Natinf 34331
Enregistrement volontaire d'images relatives a de mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoise ou captif

Informations clés

Description

Le Natinf 34331 correspond à l'enregistrement volontaire d'images représentant des actes de mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sanctionné comme une contravention de 4e classe. L'article 521-1-2 alinéa 1 du Code pénal, complété par l'article R.654-1 alinéa 1, incrimine spécifiquement la captation ou la conservation d'images de sévices, indépendamment de la commission des violences elles-mêmes. Cette disposition vise à lutter contre la diffusion ou l'exploitation d'images de cruauté animale, en ciblant ceux qui, sans participer directement aux actes, en fixent la preuve par un enregistrement. La qualification ne nécessite pas que l'auteur des images soit également l'auteur des mauvais traitements, mais exige une intention claire de conserver ou de diffuser ces images.

Montant des contraventions