Natinf 34329
Sollicitation d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Que signifie le Natinf 34329 ?
Le Natinf 34329 vise le délit de sollicitation d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoisé ou captif, prévu par les articles 521-1-3 et 521-1-1 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime le fait de provoquer, favoriser ou faciliter un acte de nature sexuelle sur un animal relevant de ces catégories, sans nécessairement en être l'auteur direct.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34329 correspond à l'infraction de sollicitation d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoisé ou captif, introduite par la loi du 30 novembre 2021 et codifiée aux articles 521-1-3 et 521-1-1 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit sanctionne spécifiquement les comportements consistant à inciter, organiser ou rendre possible un acte sexuel sur un animal protégé, qu'il s'agisse d'un animal de compagnie, d'un animal apprivoisé ou détenu en captivité. L'infraction ne nécessite pas que l'auteur participe directement à l'acte, mais couvre toute forme de complicité active ou passive dans sa réalisation. Les dispositions visent à renforcer la protection des animaux contre les abus sexuels, en ciblant notamment les réseaux ou individus facilitant ces pratiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.