Natinf 34328
Proposition d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Que signifie le Natinf 34328 ?
Le Natinf 34328 correspond au délit de proposition d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoisé ou captif, prévu par l'article 521-1-3 du Code pénal. Il vise toute personne suggérant ou incitant à commettre un acte de nature sexuelle sur un animal relevant de ces catégories, sans que l'acte soit nécessairement réalisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34328 réprime le délit de proposition d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoisé ou captif, tel que défini par l'article 521-1-3 du Code pénal. Cette infraction, introduite pour renforcer la protection des animaux contre les violences sexuelles, sanctionne spécifiquement les comportements consistant à proposer, inciter ou faciliter un acte de nature sexuelle sur un animal, même en l'absence de passage à l'acte. L'infraction s'applique indépendamment de la réalisation effective de l'atteinte, dès lors que l'intention et la proposition sont établies. Les animaux concernés sont ceux domestiques, apprivoisés ou maintenus en captivité, excluant ainsi les espèces sauvages non détenues. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large des dispositions du Code pénal visant à lutter contre les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, conformément aux articles 521-1 et suivants.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.