Natinf 34202
Injure publique en raison du handicap par une personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 34202 ?
Le Natinf 34202 vise le délit d’injure publique envers une personne en raison de son handicap, commise par une personne chargée d’une mission de service public. Prévu par les articles 33 alinéas 4 et 5, 23 alinéa 1 et 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, il réprime des propos outrageants fondés sur le handicap dans l’exercice ou à l’occasion de fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34202 correspond à l’infraction d’injure publique envers une personne en raison de son handicap, spécifiquement lorsqu’elle est commise par un agent ou une personne chargée d’une mission de service public. Cette qualification, prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 33 alinéas 4 et 5, 23 alinéa 1 et 29 alinéa 2, sanctionne des propos injurieux, diffusés publiquement, qui visent une victime en raison de son handicap. L’élément distinctif réside dans la qualité de l’auteur, dont les fonctions publiques aggravent la portée de l’acte. Les articles 33 alinéas 5, 6 et 7 de la même loi, ainsi que l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, encadrent les modalités de répression de ce délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.