Natinf 34199
Injure publique en raison du sexe par une personne depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 34199 ?
Le Natinf 34199 vise le délit d’injure publique envers une personne en raison de son sexe, commis par un dépositaire de l’autorité publique. Prévu par les articles 33, 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, il réprime un comportement discriminatoire aggravé par la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34199 correspond à l’infraction d’injure publique fondée sur le sexe, spécifiquement lorsqu’elle est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique. Ce délit, encadré par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, notamment ses articles 33 (alinéas 4 et 5), 23 et 29, ainsi que par l’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, sanctionne une expression publique discriminatoire ou dégradante liée au genre de la victime. La qualité de l’auteur, agent public, constitue une circonstance aggravante, soulignant la gravité de l’acte au regard des principes d’égalité et de neutralité du service public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.