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Natinf 34199
DélitInjure publique en raison du sexe par une personne depositaire de l'autorite publique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'injure publique en raison du sexe commise par une personne dépositaire de l'autorité publique est un délit réprimé par la loi du 29 juillet 1881. Ce délit est encadré par les articles 33, 23 et 29 de cette loi, ainsi que par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34199
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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