Natinf 34196

Délit

Injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne chargee de mission de service public

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
1 500 € d'amende
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

L'infraction d'injure publique à caractère discriminatoire commise par une personne chargée d'une mission de service public est un délit puni d'une amende de 1500 euros et de 6 mois d'emprisonnement.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 34196
- - - 1500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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