Natinf 34166
Menace, violence ou acte d'intimidation envers une personne participant a l'execution d'une mission de service public pour obtenir une exemption ou une derogation aux regles regissant ce service
Que signifie le Natinf 34166 ?
Le Natinf 34166 correspond au délit prévu par l’article 433-3-1 alinéa 1 du Code pénal, visant les menaces, violences ou actes d’intimidation commis à l’encontre d’une personne participant à l’exécution d’une mission de service public dans le but d’obtenir une exemption ou une dérogation aux règles régissant ce service. L’infraction suppose un lien direct entre l’acte et la finalité d’éluder les obligations légales ou réglementaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34166 réprime un délit spécifique défini à l’article 433-3-1 alinéa 1 du Code pénal, qui sanctionne les pressions exercées sur un agent ou toute personne concourant à une mission de service public afin d’obtenir un avantage indu, tel qu’une exemption ou une dérogation aux règles en vigueur. L’infraction se caractérise par des menaces, des violences ou des actes d’intimidation, dont l’élément intentionnel réside dans la volonté de contourner les obligations légales ou réglementaires applicables à la mission concernée. Ce texte, complété par les articles 433-22 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, vise à protéger l’intégrité des agents publics et la régularité des procédures administratives.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.