Natinf 33253
Transport d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 1ere categorie superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 33253 ?
Le Natinf 33253 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant à transporter un nombre de brochets pêchés dans les eaux de première catégorie supérieur à la quantité autorisée. Cette infraction, prévue par les articles R.436-40, R.436-21 et L.436-5 du Code de l’environnement, réprime le non-respect des quotas fixés pour la protection des espèces aquatiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33253 correspond à l’infraction de transport d’un nombre de brochets pêchés dans les eaux de première catégorie excédant les limites autorisées, sanctionnée comme une contravention de 3ᵉ classe. Cette réglementation, encadrée par les articles R.436-40 (notamment les 5° et 7° du I), R.436-21 et L.436-5 du Code de l’environnement, vise à préserver les populations de poissons dans les zones classées en première catégorie, où les espèces comme le brochet sont soumises à des règles strictes de prélèvement. Les textes répressifs, tels que l’article L.437-22 et L.173-7 du même code, permettent de verbaliser cette pratique illicite, qui peut résulter d’un dépassement des quotas journaliers ou annuels fixés par la réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33253
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.