Natinf 33252
Peche dans les eaux de 1ere categorie d'un nombre de brochets superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 33252 ?
Le Natinf 33252 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant à pêcher un nombre de brochets supérieur à la limite autorisée dans les eaux de première catégorie, prévue par les articles R.436-40 et L.436-5 du Code de l’environnement. L’infraction concerne spécifiquement le dépassement du quota fixé pour cette espèce dans ces zones classées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33252 correspond à la pêche illicite de brochets en excédent du nombre autorisé dans les eaux de première catégorie, une infraction contraventionnelle de 3ᵉ classe encadrée par le Code de l’environnement. Selon les articles R.436-40 (notamment ses 5° et 7°) et R.436-21, cette réglementation vise à préserver les espèces piscicoles dans des zones classées pour leur sensibilité écologique, où les quotas de capture sont strictement définis. L’article L.436-5 précise les obligations des pêcheurs en matière de respect des tailles et quantités autorisées, tandis que les articles L.437-22 et L.173-7 répriment les manquements à ces règles. Cette contravention sanctionne ainsi le non-respect des limites de prélèvement fixées pour le brochet, espèce soumise à des mesures de gestion spécifiques dans ces eaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33252
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.