Natinf 32870
Administration habituelle de substance nuisible a une personne vulnerable suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 32870 ?
Le Natinf 32870 vise le délit d'administration habituelle de substances nuisibles à une personne vulnérable, ayant entraîné une incapacité totale n'excédant pas huit jours. Il concerne spécifiquement les actes répétés commis à l'encontre de victimes en situation de vulnérabilité, prévus par les articles 222-15 et 222-14, alinéa 1, 4° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32870 correspond à l'infraction d'administration habituelle de substances nuisibles à une personne vulnérable, lorsque ces actes provoquent une incapacité totale ne dépassant pas huit jours. Ce délit, prévu par les articles 222-15 et 222-14, alinéa 1, 4° du Code pénal, réprime les comportements répétés visant à nuire à la santé d'une victime en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique. L'élément matériel repose sur l'administration effective de substances, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne vulnérable. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.