Natinf 32469
Commercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de calibrage de commercialisation

Informations clés

Description

Le Natinf 32469 correspond à une contravention de 5ᵉ classe relative à la commercialisation de produits de la pêche ne respectant pas les normes de calibrage imposées pour leur mise sur le marché. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-29 3° du Code de la consommation, renvoie aux dispositions du règlement CE n°2406/96 du 26 novembre 1996, qui établit des critères précis de taille et de présentation pour les produits de la pêche. Les articles 3, 7 et 8 de ce règlement, ainsi que son annexe II, définissent les obligations de calibrage applicables aux professionnels, tandis que l’article R. 451-1 du Code de la consommation encadre la répression de ces manquements. Cette contravention s’applique aux opérateurs économiques, qu’ils soient producteurs, distributeurs ou détaillants, dès lors qu’ils mettent en vente des produits non conformes aux standards réglementaires.

Montant des contraventions