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Natinf 32469
Contravention de 5ème classeCommercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de calibrage de commercialisation
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour la commercialisation de produits de la pêche non conformes aux normes de calibrage en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la consommation (art. R.412-29) et le règlement CE du 26/11/1996.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32469
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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