Natinf 32468
Commercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de fraicheur de commercialisation

Informations clés

Description

Le Natinf 32468 correspond à la commercialisation de produits de la pêche non conformes aux normes de fraîcheur applicables, une contravention de 5ᵉ classe prévue par l’article R. 412-29 3° du Code de la consommation et précisée par les articles 3 à 6 du même code, ainsi que par l’annexe I du règlement CE n°2406/96 du 26 novembre 1996. Cette infraction s’applique aux professionnels du secteur, qu’ils soient producteurs, distributeurs ou détaillants, qui mettent sur le marché des denrées ne répondant pas aux critères de fraîcheur établis, notamment en matière d’aspect, d’odeur ou de texture. L’article R. 451-1 du Code de la consommation réprime ce manquement, qui vise à garantir la sécurité sanitaire et la qualité des produits destinés à la consommation.

Montant des contraventions