Natinf 32424
Mendicite dans l'emprise d'une gare routière
Que signifie le Natinf 32424 ?
Le Natinf 32424 vise la mendicité exercée dans l'emprise d'une gare routière, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R. 3116-29 du Code des transports, concerne spécifiquement les comportements de sollicitation dans les zones dédiées aux transports routiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32424 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant la mendicité dans l'emprise d'une gare routière, telle que définie par l'article R. 3116-29 du Code des transports. Cette disposition vise à encadrer les actes de sollicitation financière ou matérielle réalisés dans les espaces affectés aux transports routiers, incluant les gares routières et leurs abords immédiats. L'infraction est caractérisée par la présence du comportement dans un périmètre précis, sans nécessiter de preuve d'un trouble à l'ordre public ou d'une pression exercée sur les usagers. Les articles R. 3116-8 et R. 3116-29 du même code précisent le cadre juridique applicable, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32424
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.