Natinf 32279
Administration de substance nuisible suivie d'incapacité ≤ 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32279 ?
Le Natinf 32279 vise un délit d'administration de substance nuisible ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 5bis° du Code pénal, constitue une circonstance aggravante liée à la motivation discriminatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32279 correspond à l'infraction d'administration de substance nuisible ayant causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, aggravée par un mobile discriminatoire fondé sur la race, l'ethnie, la nation ou la religion de la victime. Prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 5bis° du Code pénal, ce délit sanctionne l'acte de faire absorber, sans son consentement, une substance de nature à porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui, lorsque cet acte est motivé par une haine ou un mépris lié à l'origine ou aux convictions de la victime. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-15 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.