Natinf 32092
Transport d'un nombre de black-bass peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 32092 ?
Le Natinf 32092 vise la contravention de 3e classe réprimant le transport d'un nombre de black-bass pêchés dans les eaux de deuxième catégorie supérieur à la quantité autorisée, en méconnaissance des dispositions du Code de l'environnement, notamment les articles R.436-40 et L.436-5.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32092 correspond à une infraction environnementale liée à la pêche, plus précisément au transport d'un nombre de black-bass (perche truitée) pêchés dans les eaux de deuxième catégorie dépassant les limites fixées par la réglementation. Cette contravention de 3e classe est prévue par les articles R.436-40, R.436-21 et L.436-5 du Code de l'environnement, qui encadrent les conditions de pêche et les quantités autorisées pour certaines espèces. L'infraction sanctionne le non-respect des quotas établis pour préserver les ressources halieutiques, sans préjudice des autres dispositions applicables en cas de pêche illicite ou de transport frauduleux. Les textes répressifs, notamment l'article L.437-22 du même code, permettent de verbaliser cette pratique, qui peut également être constitutive d'une infraction plus large en cas de cumul avec d'autres manquements.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32092
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.