Natinf 32091
Transport d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 2eme categorie superieur a celui autorise

Informations clés

Description

Le Natinf 32091 correspond à une infraction environnementale sanctionnant le transport d'un nombre de brochets pêchés dans les eaux de deuxième catégorie supérieur aux limites légales. Cette contravention de 3ème classe, encadrée par les articles R.436-40 (notamment les 5° et 7° du I), R.436-21 alinéas 3 et 4, ainsi que L.436-5 10° du Code de l'environnement, vise à protéger les ressources halieutiques en régulant strictement les prélèvements. Les textes répressifs, comme l'article L.437-22 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, soulignent l'importance du respect des quotas pour préserver les écosystèmes aquatiques. Cette infraction s'applique aux pêcheurs ne se conformant pas aux dispositions relatives aux quantités maximales autorisées pour le brochet dans les eaux classées en deuxième catégorie.

Montant des contraventions