Natinf 32090
Transport d'un nombre de sandres peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 32090 ?
Le Natinf 32090 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant le transport d’un nombre de sandres pêchés dans les eaux de 2ᵉ catégorie supérieur à la quantité autorisée. Cette infraction réprime le non-respect des règles de pêche fixées par le code de l’environnement, notamment en matière de quotas pour les espèces concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32090 sanctionne le transport de sandres pêchés en excès dans les eaux de deuxième catégorie, une infraction prévue par le code de l’environnement comme une contravention de 3ᵉ classe. Selon les articles R. 436-40 (I, 5° et 7°), R. 436-21 (al. 3 et 4) et L. 436-5 (10°) du code de l’environnement, cette infraction consiste à détenir ou transporter un nombre de sandres supérieur aux limites autorisées, sans respecter les quotas établis pour préserver les ressources halieutiques. Les règles de pêche en eaux douces, notamment en deuxième catégorie, imposent des restrictions quantitatives pour certaines espèces, dont le sandre, afin d’assurer leur pérennité. La répression de ce manquement, encadrée par les articles R. 436-40, L. 437-22 (al. 1) et L. 173-7 (2°), vise à garantir le respect des dispositions légales en matière de pêche amateur ou professionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32090
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.