Natinf 32048
Mise en circulation d'un véhicule dont l'organe de direction est defaillant
Que signifie le Natinf 32048 ?
Le Natinf 32048 vise la mise en circulation d'un véhicule dont l'organe de direction présente un défaut de fonctionnement, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.316-7 du Code de la route, concerne tout conducteur ou responsable de la mise en circulation du véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32048 correspond à l'infraction de mise en circulation d'un véhicule dont l'organe de direction est défaillant, sanctionnée comme une contravention de 3ᵉ classe par l'article R.316-7 du Code de la route. Cette disposition vise à prévenir les risques liés à la conduite d'un véhicule dont les systèmes de direction, essentiels à la sécurité, ne fonctionnent pas correctement. L'infraction est caractérisée dès lors que le véhicule est utilisé sur la voie publique malgré un défaut affectant un élément de la direction, tel qu'une colonne, une crémaillère ou un boîtier de direction. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32048
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.