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Natinf 32024
Contravention de 4ème classeNon justification dans les 5 jours de la possession du document attestant du fonctionnement d'un dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste en l'absence de justification dans les cinq jours de la possession des documents attestant du fonctionnement d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique. Il s'agit d'une contravention de la quatrième classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 32024
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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