Natinf 32024
Non justification dans les 5 jours de la possession du document attestant du fonctionnement d'un dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique
Que signifie le Natinf 32024 ?
Le Natinf 32024 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant l'absence de justification, dans un délai de cinq jours, de la possession d'un document attestant du bon fonctionnement d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique. Cette infraction, prévue à l'article R.233-1 du Code de la route, concerne les conducteurs soumis à cette obligation, notamment dans le cadre d'une mesure administrative ou judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32024 correspond à la contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de présentation, sous cinq jours, du document prouvant le fonctionnement d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique homologué. Cette obligation, encadrée par l'article R.233-1 du Code de la route et ses annexes, s'applique aux conducteurs tenus d'équiper leur véhicule d'un tel dispositif, souvent dans le cadre d'une mesure de restriction liée à l'alcoolémie. L'infraction est constituée dès lors que le document exigé, attestant de la conformité et du bon fonctionnement de l'appareil, n'est pas produit dans le délai imparti. Les modalités techniques et administratives sont précisées par l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32024
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.