Natinf 32023
Non presentation immediate par le conducteur d'un véhicule du document attestant du fonctionnement d'un dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique

Informations clés

Description

Le Natinf 32023 correspond à l'infraction de non-présentation immédiate, par le conducteur d'un véhicule, du document justifiant le bon fonctionnement d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique. Cette contravention de première classe est encadrée par l'article R.233-1 du Code de la route, qui impose la détention et la présentation sans délai de ce justificatif lors des contrôles routiers. Le dispositif concerné, obligatoire pour certains conducteurs sous le coup d'une mesure judiciaire ou administrative, doit être accompagné d'une attestation valide prouvant son homologation et son fonctionnement. L'infraction est constituée dès lors que le conducteur ne peut produire ce document sur-le-champ, sans qu'un refus explicite soit nécessaire. Les annexes I et II de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 précisent les modalités techniques et administratives liées à ces dispositifs.

Montant des contraventions