Natinf 31938
Transport, colportage de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Que signifie le Natinf 31938 ?
Le Natinf 31938 correspond à un délit réprimant le transport ou le colportage de carpes de plus de 60 centimètres pêchées dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite, en violation des dispositions relatives aux espèces piscicoles protégées prévues par le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31938 vise le transport ou le colportage de carpes mesurant plus de 60 centimètres, capturées dans des conditions illégales au regard de la réglementation sur les espèces piscicoles protégées. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article L.436-16, II et I 4° du Code de l’environnement, qui encadre strictement les périodes et zones de pêche pour préserver les écosystèmes aquatiques. Elle sanctionne spécifiquement le non-respect de ces restrictions, notamment lorsque les poissons proviennent de zones ou de périodes où leur pêche est interdite, soulignant ainsi la protection renforcée accordée à certaines espèces. Les textes applicables, dont les articles L.436-16, L.437-22 et L.173-7 du même code, permettent de réprimer ces agissements, sans préjudice des autres dispositions pénales en matière environnementale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.