Natinf 31937
Vente, mise en vente de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Que signifie le Natinf 31937 ?
Le Natinf 31937 vise un délit prévu par les articles L.436-16 II et L.437-22 du Code de l'environnement, réprimant la vente ou la mise en vente de carpes de plus de 60 centimètres pêchées dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite, en tant qu'espèce piscicole protégée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31937 correspond à un délit environnemental réprimant spécifiquement la vente ou la mise en vente de carpes mesurant plus de 60 centimètres, lorsqu'elles ont été pêchées dans des conditions illégales. Cette infraction, encadrée par les articles L.436-16 (II et I 4°) et L.437-22 du Code de l'environnement, cible la commercialisation d'une espèce piscicole protégée en violation des périodes ou des zones de pêche autorisées. Les dispositions légales visent à préserver les populations de carpes, dont la taille supérieure à 60 centimètres indique souvent un individu mature et reproducteur, essentiel à la pérennité de l'espèce.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.