Natinf 31936
Detention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur a une periode et dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Que signifie le Natinf 31936 ?
Le Natinf 31936 vise un délit prévu par l’article L.436-16 du code de l’environnement, réprimant la détention d’engins, instruments ou appareils utilisables pour la pêche de carpes de plus de 60 centimètres dans une zone ou une période où cette pratique est interdite, lorsque l’espèce est protégée. L’infraction concerne toute personne détenant ces moyens en violation des restrictions spatiales ou temporelles applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31936 correspond à un délit environnemental défini à l’article L.436-16 du code de l’environnement, qui sanctionne la détention d’engins, instruments ou appareils spécifiquement adaptés à la pêche de carpes mesurant plus de 60 centimètres, lorsque cette activité est interdite dans une zone ou durant une période déterminée en raison de la protection de l’espèce piscicole concernée. L’infraction suppose la détention effective de ces moyens, sans qu’il soit nécessaire de prouver leur utilisation effective, dès lors que les conditions de temps et de lieu prohibées sont réunies. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des espèces aquatiques, encadré par les articles L.436-16, L.437-22 et L.173-7 du même code, visant à préserver les écosystèmes fragiles et à lutter contre les pratiques de pêche non durables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.