Natinf 31935
Utilisation pour la peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur d'appareil, instrument ou mode de peche interdit - espece piscicole protegee
Que signifie le Natinf 31935 ?
Le Natinf 31935 correspond à un délit réprimant l'utilisation, pour la pêche de carpes mesurant plus de 60 centimètres, d'appareils, instruments ou modes de pêche interdits par la réglementation, ciblant spécifiquement une espèce piscicole protégée. Prévu par l'article L.436-16 II et I 2° du Code de l'environnement, il vise à préserver les populations de poissons protégés en encadrant strictement les pratiques de pêche.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31935 désigne une infraction pénale qualifiée de délit, prévue et réprimée par les articles L.436-16 et suivants du Code de l'environnement. Cette infraction consiste à utiliser, pour la pêche de carpes dont la longueur dépasse 60 centimètres, des appareils, instruments ou modes de pêche expressément interdits par la réglementation. L'objectif est de protéger les espèces piscicoles protégées, dont la carpe de grande taille fait partie, en limitant les pratiques de pêche susceptibles de menacer leur survie ou leur reproduction. Les dispositions légales encadrent strictement les techniques autorisées afin de garantir la préservation des écosystèmes aquatiques. Les articles L.436-16 II et I 2° définissent les conditions et les interdictions applicables, tandis que les articles L.437-22 et L.173-7 du même code précisent les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.