Natinf 31934
Peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Que signifie le Natinf 31934 ?
Le Natinf 31934 correspond à un délit prévu par les articles L.436-16 §II et §I 1° du Code de l’environnement, visant la pêche de carpes de plus de 60 centimètres pendant une période où cette pratique est interdite, en raison de la protection de l’espèce piscicole concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31934 réprime un délit environnemental lié à la pêche illicite de carpes mesurant plus de 60 centimètres durant une période d’interdiction, ciblant spécifiquement une espèce protégée. Cette infraction, encadrée par les articles L.436-16 §II et §I 1° du Code de l’environnement, sanctionne le non-respect des mesures de préservation des ressources piscicoles. Les dispositions des articles L.436-16 §III, L.437-22 alinéa 1 et L.173-7 du même code précisent les conditions de répression, sans préjuger des peines applicables en l’absence de mention explicite des sanctions encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.