Natinf 31931
Transport, colportage d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Que signifie le Natinf 31931 ?
Le Natinf 31931 vise un délit prévu par l’article L.436-16 du code de l’environnement, réprimant le transport ou le colportage d’anguille européenne, d’esturgeon européen ou de saumon atlantique pêchés dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite, ces espèces étant protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31931 correspond au délit de transport ou de colportage d’anguille européenne, d’esturgeon européen ou de saumon atlantique lorsqu’ils ont été pêchés dans des zones ou durant des périodes où cette activité est interdite, en violation des dispositions de l’article L.436-16 du code de l’environnement. Cette infraction, qui concerne des espèces piscicoles strictement protégées, est constitutive d’un délit et sanctionnée par les articles L.436-16, L.437-22 et L.173-7 du même code. Elle vise à prévenir le commerce illicite de poissons dont la capture est réglementée pour des raisons de préservation des écosystèmes aquatiques. Les éléments matériels de l’infraction incluent la détention, le transport ou la vente de ces espèces en dehors des conditions légales, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse spécifique au-delà de la connaissance des restrictions applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.