Natinf 31930
Vente, mise en vente d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Que signifie le Natinf 31930 ?
Le Natinf 31930 vise un délit prévu par l’article L.436-16 I 4° et 1° du code de l’environnement, réprimant la vente ou la mise en vente d’anguille européenne, d’esturgeon européen ou de saumon atlantique pêchés dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite, ces espèces étant protégées. L’infraction concerne toute personne physique ou morale impliquée dans ces opérations commerciales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31930 correspond à un délit environnemental sanctionnant la commercialisation d’espèces piscicoles protégées, spécifiquement l’anguille européenne, l’esturgeon européen ou le saumon atlantique, lorsqu’ils proviennent de zones ou de périodes où leur pêche est interdite. Prévu par l’article L.436-16 I 4° et 1° du code de l’environnement, ce délit vise à protéger ces espèces menacées en interdisant leur exploitation commerciale illicite. Les textes répressifs, notamment les articles L.436-16 III, L.437-22 et L.173-7 du même code, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prononcées. L’infraction est constituée dès lors que la vente ou la mise en vente est avérée, indépendamment de la connaissance par l’auteur des conditions de pêche illégale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.