Natinf 31929
Detention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la peche d'anguille, d'esturgeon ou de saumon a une periode et dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Que signifie le Natinf 31929 ?
Le Natinf 31929 correspond à un délit prévu par l’article L.436-16 I 3° du code de l’environnement, visant la détention d’engins, instruments ou appareils utilisables pour la pêche d’espèces protégées comme l’anguille, l’esturgeon ou le saumon, dans une zone ou une période où cette pêche est interdite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31929 réprime la détention d’engins, instruments ou appareils spécifiquement conçus ou adaptés pour la pêche d’espèces piscicoles protégées, telles que l’anguille, l’esturgeon ou le saumon, lorsque cette détention intervient dans une zone géographique ou durant une période où leur pêche est interdite. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article L.436-16 I 3° du code de l’environnement, qui en définit les éléments constitutifs. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.436-16 I alinéa 1 et III, L.437-22 alinéa 1, ainsi que L.173-7 du même code, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.