Natinf 31928
Utilisation pour la peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique d'appareil, instrument ou mode de peche interdit - espece piscicole protegee
Que signifie le Natinf 31928 ?
Le Natinf 31928 correspond à un délit prévu par l’article L.436-16 I 2° du code de l’environnement, visant l’utilisation d’appareils, d’instruments ou de modes de pêche interdits pour capturer des espèces piscicoles protégées telles que l’anguille européenne, l’esturgeon européen ou le saumon atlantique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31928 réprime un délit environnemental défini à l’article L.436-16 I 2° du code de l’environnement, qui interdit expressément l’emploi d’engins ou de techniques de pêche prohibés pour la capture d’espèces protégées comme l’anguille européenne, l’esturgeon européen ou le saumon atlantique. Cette infraction, sanctionnée par les articles L.436-16, L.437-22 et L.173-7 du même code, vise à préserver la biodiversité aquatique en encadrant strictement les pratiques de pêche. Les dispositions légales précisent que l’utilisation de tout appareil, instrument ou mode de pêche non autorisé pour ces espèces constitue un manquement grave aux règles de protection des écosystèmes fluviaux et marins.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.