Natinf 31927
Peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Que signifie le Natinf 31927 ?
Le Natinf 31927 correspond à un délit prévu par l’article L.436-16 I 1° du code de l’environnement, visant la pêche d’anguille européenne, d’esturgeon européen ou de saumon atlantique durant une période où cette activité est interdite, ces espèces étant protégées. L’infraction réprime un comportement portant atteinte à la préservation des espèces piscicoles menacées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31927 réprime la pêche illicite d’espèces piscicoles protégées, notamment l’anguille européenne, l’esturgeon européen ou le saumon atlantique, lorsqu’elle est pratiquée pendant une période d’interdiction fixée par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue à l’article L.436-16 I 1° du code de l’environnement et sanctionnée par les dispositions des articles L.436-16 III, L.437-22 et L.173-7 du même code. Elle vise à protéger des espèces vulnérables ou en danger, dont la capture est strictement encadrée pour assurer leur conservation. Les textes applicables prévoient des mesures répressives adaptées à la gravité des atteintes portées aux écosystèmes aquatiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.