Natinf 31926
Peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Que signifie le Natinf 31926 ?
Le Natinf 31926 vise le délit de pêche d’anguille européenne, d’esturgeon européen ou de saumon atlantique dans une zone où cette pratique est interdite, ciblant la protection d’espèces piscicoles menacées. Prévu par l’article L.436-16 I 1° du Code de l’environnement, il s’applique sans distinction de qualité de l’auteur, dès lors que l’acte est commis dans un périmètre réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31926 correspond à l’infraction de pêche illicite d’espèces protégées, spécifiquement l’anguille européenne, l’esturgeon européen ou le saumon atlantique, dans des zones où leur capture est interdite par la réglementation environnementale. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article L.436-16 I 1° du Code de l’environnement, qui en définit le champ d’application, tandis que les articles L.436-16 III, L.437-22 et L.173-7 du même code en précisent les modalités de répression. Elle vise à préserver des espèces menacées en limitant leur prélèvement dans des écosystèmes fragilisés ou des périodes critiques pour leur reproduction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.