Natinf 31776
Peche dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de black-bass superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 31776 ?
Le Natinf 31776 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la pêche d’un nombre de black-bass supérieur au quota autorisé dans les eaux de 2ᵉ catégorie. Cette infraction vise le non-respect des limites quantitatives fixées par la réglementation halieutique, prévue aux articles R. 436-40 et L. 436-5 du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31776 désigne une contravention de 3ᵉ classe relative à la pêche illicite de black-bass dans les eaux de 2ᵉ catégorie, lorsque le nombre de poissons capturés dépasse le seuil autorisé. Cette infraction, encadrée par les articles R. 436-40 (notamment les 5° et 7° du I), R. 436-21 et L. 436-5 10° du Code de l’environnement, sanctionne le non-respect des règles de prélèvement quantitatif applicables aux espèces piscicoles. Elle s’applique aux pêcheurs, professionnels ou amateurs, qui méconnaissent les limitations imposées pour préserver les ressources halieutiques. La répression de ce manquement est prévue par les articles R. 436-40, L. 437-22 et L. 173-7 2° du même code, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31776
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.