Natinf 31775
Peche dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de brochets superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 31775 ?
Le Natinf 31775 vise la contravention de 3ème classe consistant à pêcher un nombre de brochets supérieur à la quantité autorisée dans les eaux de deuxième catégorie, prévue par les articles R.436-40 et L.436-5 du Code de l'environnement. Cette infraction réprime le non-respect des quotas fixés pour la préservation des espèces.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31775 correspond à la pêche illicite de brochets en excédent des limites autorisées dans les eaux de deuxième catégorie, une contravention de 3ème classe sanctionnée par le Code de l'environnement. L'infraction est caractérisée lorsque le pêcheur dépasse le nombre de prises autorisées pour cette espèce, tel que défini par les articles R.436-40 (notamment les 5° et 7° du I), R.436-21 et L.436-5 10° du même code. Ces dispositions encadrent strictement les pratiques de pêche afin de préserver les ressources halieutiques et l'équilibre des écosystèmes aquatiques. La répression de ce manquement relève des articles R.436-40, L.437-22 et L.173-7 2° du Code de l'environnement, qui visent à garantir le respect des règles de pêche en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31775
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.