Natinf 31774
Peche dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de sandres superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 31774 ?
Le Natinf 31774 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la pêche de sandres en eaux de deuxième catégorie en nombre supérieur à celui autorisé. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, vise spécifiquement le non-respect des quotas fixés pour cette espèce.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31774 sanctionne la pêche illicite de sandres dans les eaux de deuxième catégorie, lorsque le nombre de poissons capturés dépasse le quota autorisé. Cette contravention de 3ᵉ classe est encadrée par les articles R. 436-40 (I, 5° et 7°), R. 436-21 (al. 3 et 4) et L. 436-5 (10°) du Code de l'environnement, qui définissent les règles de pêche en eaux douces et les limites quantitatives applicables aux espèces comme le sandre. L'infraction est réprimée conformément aux articles R. 436-40 (I), L. 437-22 (al. 1) et L. 173-7 (2°) du même code, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire. Elle vise à protéger les ressources halieutiques en assurant le respect des réglementations locales ou nationales en matière de pêche.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31774
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.