Natinf 30976
Administration de substance nuisible suivie d'incapacité ≤ 8 jours par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Que signifie le Natinf 30976 ?
Le Natinf 30976 correspond au délit d'administration d'une substance nuisible ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. Prévu aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 14° du Code pénal, il vise spécifiquement l'acte intentionnel aggravé par l'état de l'auteur au moment des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30976 réprime l'administration d'une substance nuisible à autrui lorsque cet acte provoque une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours et est commis par une personne sous l'emprise manifeste de stupéfiants. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 14° du Code pénal, qui en précisent les éléments constitutifs : l'acte d'administration, le caractère nuisible de la substance, l'incapacité résultante limitée dans le temps, et l'état d'emprise de l'auteur au moment des faits. L'infraction suppose une intention de nuire, aggravée par la circonstance liée à la consommation de produits stupéfiants. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.