Natinf 30792
Pratique de la peche a pied maritime professionnelle sans permis de peche valide
Que signifie le Natinf 30792 ?
Le Natinf 30792 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la pêche à pied maritime professionnelle exercée sans permis de pêche valide. Cette infraction, prévue par les articles R.945-3 1° et R.921-68 du Code rural, concerne spécifiquement les professionnels exploitant les ressources halieutiques sans autorisation requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30792 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la pratique de la pêche à pied maritime professionnelle en l’absence de permis de pêche valide. Cette infraction, encadrée par les articles R.945-3 1° et R.921-68 du Code rural, s’applique aux professionnels dont l’activité consiste à prélever des espèces marines dans les zones côtières sans disposer de l’autorisation administrative obligatoire. Les textes visent à réguler l’exploitation des ressources halieutiques et à prévenir les prélèvements illicites, en garantissant le respect des règles de gestion durable des écosystèmes marins. L’article R.945-3 du Code rural précise les conditions dans lesquelles cette activité est soumise à autorisation, tandis que l’article R.945-5 1° en définit les sanctions applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30792
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.