Natinf 30791
Usage simultane d'un appareil special pour la peche sous-marine et d'un scooter sous-marin - peche sous-marine de loisir
Que signifie le Natinf 30791 ?
Le Natinf 30791 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'usage simultané d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine et d'un scooter sous-marin dans le cadre de la pêche sous-marine de loisir. Prévu par les articles R.945-4 et R.921-92 I 4° du Code rural, ce comportement vise spécifiquement les pratiquants en activité de loisir.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30791 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la pêche sous-marine de loisir, plus précisément l'utilisation conjointe d'un appareil spécialisé pour la pêche sous-marine et d'un scooter sous-marin. Cette infraction, encadrée par les articles R.945-4 et R.921-92 I 4° du Code rural, vise à réguler les pratiques de pêche sous-marine en interdisant les équipements combinés qui pourraient favoriser une capture excessive ou déséquilibrer les écosystèmes marins. L'article R.945-5 1° du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire. Cette mesure s'inscrit dans une logique de préservation des ressources halieutiques et de sécurité des pratiquants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30791
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.