Natinf 30790
Detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'un appareil special pour la peche sous-marine de loisir et d'un scooter sous-marin
Que signifie le Natinf 30790 ?
Le Natinf 30790 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention simultanée, à bord d’une embarcation, d’un appareil spécial pour la pêche sous-marine de loisir et d’un scooter sous-marin. Cette infraction vise à encadrer les pratiques de pêche sous-marine en mer, prévue par les articles R.945-4 et R.921-92 I 4° du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30790 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la détention conjointe, sur une embarcation, d’un équipement de pêche sous-marine de loisir et d’un scooter sous-marin. Cette infraction, prévue par les articles R.945-4 et R.921-92 I 4° du Code rural, vise à prévenir les risques liés à l’utilisation combinée de ces dispositifs, susceptibles de faciliter des pratiques de pêche non régulées ou dangereuses. L’article R.945-5 1° du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement. Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des ressources halieutiques et de la sécurité des activités nautiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30790
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.