Natinf 30789
Exercice de la peche sous-marine de loisir avec un engin dont la force propulsive developpee est empruntee au pouvoir detonnant d'un melange chimique ou a la detente d'un gaz comprime
Que signifie le Natinf 30789 ?
Le Natinf 30789 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l'exercice de la pêche sous-marine de loisir avec un engin dont la propulsion repose sur la détonation d'un mélange chimique ou la détente d'un gaz comprimé, prévue par les articles R.945-4 et R.921-92 I 3° du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30789 correspond à l'infraction de pêche sous-marine de loisir réalisée à l'aide d'un engin propulsif utilisant soit un mélange chimique explosif, soit un gaz comprimé. Cette pratique, interdite par les articles R.945-4 et R.921-92 I 3° du Code rural, constitue une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction réprime spécifiquement l'usage de ces dispositifs, jugés dangereux et non conformes aux règles de pêche durable. Les textes applicables encadrent strictement les méthodes autorisées pour préserver les écosystèmes marins et garantir la sécurité des pratiquants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30789
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.