Natinf 30788
Exercice de la peche sous-marine de loisir au moyen d'un fusil-harpon par une personne agee de moins de 16 ans
Que signifie le Natinf 30788 ?
Le Natinf 30788 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à l’exercice de la pêche sous-marine de loisir au moyen d’un fusil-harpon par un mineur âgé de moins de 16 ans, prévue et réprimée par les articles R. 945-4 et R. 945-5 1° du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30788 réprime spécifiquement la pratique de la pêche sous-marine de loisir à l’aide d’un fusil-harpon par une personne mineure de moins de 16 ans, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction est encadrée par les articles R. 945-4 et R. 921-90 du Code rural, qui en définissent les conditions et les modalités d’exercice. L’article R. 945-5 1° du même code précise les sanctions applicables en cas de manquement à cette réglementation, visant à protéger les mineurs et à encadrer les activités de pêche sous-marine. Cette mesure s’inscrit dans un cadre plus large de préservation des ressources halieutiques et de sécurité des pratiquants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30788
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.