Natinf 30394
Stationnement sans autorisation de véhicule sur une digue
Que signifie le Natinf 30394 ?
Le Natinf 30394 correspond à une contravention de 4e classe visant le stationnement d'un véhicule sans autorisation sur une digue, prévu par les articles R.4274-24 et R.4241-68 du Code des transports. Cette infraction réprime l'occupation non autorisée de ces ouvrages, essentiels à la protection contre les inondations ou à la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30394 réprime le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur une digue, une contravention de 4e classe encadrée par les articles R.4274-24 et R.4241-68 du Code des transports. Cette infraction concerne spécifiquement l'occupation illicite des digues, infrastructures critiques destinées à prévenir les risques d'inondation ou à assurer la sécurité de la navigation fluviale. Le Code des transports sanctionne ce comportement en raison des dangers potentiels qu'il représente pour la stabilité de l'ouvrage et la sécurité publique. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement pour cette contravention, l'amende encourue peut atteindre 750 euros, conformément aux dispositions générales applicables aux contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30394
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.