Natinf 30391
Stationnement sur une passerelle ou autre dependance d'un barrage
Que signifie le Natinf 30391 ?
Le Natinf 30391 vise le stationnement sur une passerelle ou toute autre dépendance d'un barrage, constituant une contravention de première classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.4274-23 du Code des transports, concerne spécifiquement les véhicules immobilisés sur ces infrastructures, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30391 correspond à l'infraction de stationnement sur une passerelle ou une dépendance d'un barrage, sanctionnée comme une contravention de première classe. Selon l'article R.4274-23 du Code des transports, ce comportement réprime l'immobilisation d'un véhicule sur ces zones sensibles, essentielles à la sécurité et à la gestion des ouvrages hydrauliques. L'article R.4241-71 du même code encadre également les règles de circulation applicables à ces infrastructures. Cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire et expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de première classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 30391
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.