Natinf 30390
Stationnement sur une passerelle ou autre dependance d'une ecluse
Que signifie le Natinf 30390 ?
Le Natinf 30390 vise le stationnement d'un véhicule sur une passerelle ou toute dépendance d'une écluse, constituant une contravention de première classe. Prévu par les articles R.4274-23 et R.4241-71 du code des transports, ce comportement est réprimé sans entraîner de retrait de points ni peine privative de liberté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30390 correspond à l'infraction de stationnement sur une passerelle ou une dépendance d'une écluse, sanctionnée comme une contravention de première classe par le code des transports. Cette infraction, définie aux articles R.4274-23 et R.4241-71, concerne spécifiquement les véhicules immobilisés sur ces infrastructures, essentielles à la sécurité et à la gestion des voies navigables. L'article R.4274-23 réprime ce stationnement illicite, qui peut entraver le bon fonctionnement des écluses ou créer des risques pour la circulation fluviale. Aucune peine d'emprisonnement ni retrait de points n'est encouru pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 30390
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.