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Natinf 30144
DélitInjure publique envers le president de la republique par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'injure publique envers le Président de la République, qu'elle soit proférée par parole, écrit, image ou tout moyen de communication électronique, constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles 33 alinéa 1, 30, 31, 23 alinéa 1, 29 alinéa 2 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que par l'article 93-3 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 30144
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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