Natinf 30144
Injure publique envers le president de la republique par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique
Que signifie le Natinf 30144 ?
Le Natinf 30144 vise le délit d’injure publique envers le président de la République, commise par parole, écrit, image ou moyen de communication électronique. Prévu par les articles 33 alinéa 1, 30, 31 et 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, il réprime toute expression outrageante portée à la connaissance d’un public indéterminé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30144 correspond à l’infraction d’injure publique envers le président de la République, définie comme toute expression outrageante, méprisante ou diffamatoire proférée publiquement, que ce soit par parole, écrit, image ou via un moyen de communication électronique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, notamment ses articles 29 alinéa 2 (définition de l’injure), 30 (qualification de l’infraction envers les autorités publiques), 31 (protection spécifique du président de la République) et 33 alinéa 1 (répression). L’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 étend cette protection aux supports audiovisuels. Pour être constituée, l’injure doit être publique, c’est-à-dire accessible à un public non restreint, et viser directement le chef de l’État dans l’exercice de ses fonctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.