Natinf 29708
Opposition a l'execution de travaux ou de mesure de restauration des ecosystemes ordonne dans un parc national
Que signifie le Natinf 29708 ?
Le Natinf 29708 correspond au délit d'opposition à l'exécution de travaux ou de mesures de restauration des écosystèmes ordonnés dans un parc national, prévu par les articles L.331-27, L.331-9 et L.331-1 du code de l'environnement. Il vise toute entrave volontaire à la réalisation de ces opérations, décidées par l'autorité compétente pour préserver ou rétablir les milieux naturels protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29708 réprime l'opposition à l'exécution de travaux ou de mesures de restauration des écosystèmes prescrits dans un parc national, constituant un délit environnemental prévu aux articles L.331-27, L.331-9 et L.331-1 du code de l'environnement. Cette infraction sanctionne le fait de s'opposer, par tout moyen, à la mise en œuvre d'opérations destinées à protéger, conserver ou restaurer les écosystèmes au sein d'un parc national, zones soumises à un régime juridique spécifique en raison de leur valeur écologique. L'article L.331-27 du même code précise que ces travaux ou mesures sont ordonnés par l'établissement public du parc ou, en cas d'urgence, par le préfet. L'article L.173-7 du code de l'environnement, qui réprime ce délit, vise à garantir l'effectivité des décisions prises pour la préservation de ces espaces naturels remarquables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.