Natinf 28347
Detention de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Que signifie le Natinf 28347 ?
Le Natinf 28347 vise le délit de détention de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine dont la pêche est interdite, prévu par l'article L.945-4 I 15° du Code rural et le règlement CE du 29 septembre 2008. Il concerne toute personne détenant ces produits, sans distinction de qualité, et réprime la possession de spécimens protégés ou capturés en violation des règles de pêche en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28347 correspond à l'infraction de détention de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine dont la pêche est interdite, qualifiée de délit par le Code rural. Cette infraction, encadrée par l'article L.945-4 I 15° du Code rural et le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008, vise spécifiquement la possession de spécimens marins dont la capture ou la commercialisation est prohibée, qu'il s'agisse d'espèces protégées, de tailles non conformes ou de produits issus de zones ou de périodes de pêche interdites. Les éléments constitutifs reposent sur la détention effective de ces produits, sans nécessité de prouver l'origine frauduleuse de leur acquisition. Les articles L.945-4 à L.945-5 et R.946-13 du Code rural précisent les modalités de répression, sans préjuger des sanctions applicables en l'absence de mention expresse des peines encourues.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.