Natinf 28148
Circulation d'un véhicule transportant des bois ronds par temps de neige, verglas ou visibilite insuffisante
Que signifie le Natinf 28148 ?
Le Natinf 28148 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d’un véhicule transportant des bois ronds lorsque les conditions météorologiques (neige, verglas ou visibilité insuffisante) rendent la conduite dangereuse. L’infraction, prévue par les articles R.433-16 I c) et R.433-9 du Code de la route, s’applique sans distinction de qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28148 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la circulation d’un véhicule chargé de bois ronds en cas de neige, verglas ou visibilité réduite, situations où la stabilité et la maîtrise du véhicule sont compromises. Prévue par les articles R.433-16 I c) et R.433-9 du Code de la route, cette infraction vise à prévenir les risques d’accident liés à la surcharge ou à l’inadaptation des conditions de transport. L’article R.433-16 II précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 28148
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.