Natinf 28147
Circulation d'un véhicule transportant des bois ronds pendant une periode interdite
Que signifie le Natinf 28147 ?
Le Natinf 28147 vise la circulation d'un véhicule transportant des bois ronds pendant une période interdite, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.433-16 I B) et R.433-9 du Code de la route, réprime spécifiquement le non-respect des restrictions temporelles applicables au transport de ce type de chargement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28147 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule transportant des bois ronds en dehors des périodes autorisées. Prévue par les articles R.433-16 I B) et R.433-9 du Code de la route, cette infraction sanctionne le manquement aux règles de circulation temporaire spécifiques aux transports de grumes ou bois ronds, souvent instaurées pour des raisons de sécurité routière ou de préservation des infrastructures. L'article R.433-16 II du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28147
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.