Natinf 28002
Capture d'anguille en eau douce sans declaration de capture
Que signifie le Natinf 28002 ?
Le Natinf 28002 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à la capture d’anguille en eau douce sans déclaration de capture, prévue par les articles R.436-68 I 4° et R.436-64 II du Code de l’environnement. L’infraction réprime l’absence de déclaration préalable ou postérieure à la capture, imposée par la réglementation sur la pêche en eau douce.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28002 réprime la capture d’anguille en eau douce réalisée sans déclaration, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.436-68 I 4° et R.436-64 II du Code de l’environnement, ainsi que par l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010, impose aux pêcheurs de déclarer leurs captures, qu’elles soient effectuées à titre professionnel ou de loisir. La réglementation vise à assurer le suivi des populations d’anguilles, espèce protégée et soumise à des mesures de conservation strictes. Les dispositions prévoient que toute capture doit être déclarée dans les délais fixés, sous peine de sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28002
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.