Natinf 28001
Capture d'anguille en eau douce a l'aide d'engin ou filet sans l'enregistrer dans la fiche de peche
Que signifie le Natinf 28001 ?
Le Natinf 28001 vise la capture d'anguilles en eau douce à l'aide d'un engin ou d'un filet sans enregistrement préalable dans la fiche de pêche, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.436-68 et R.436-64 du Code de l'environnement, réprime le défaut de déclaration d'une activité soumise à traçabilité spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28001 correspond à la capture d'anguilles en eau douce réalisée au moyen d'engins ou de filets sans que cette prise ne soit enregistrée dans la fiche de pêche, comme l'exigent les articles R.436-68 et R.436-64 du Code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le non-respect des obligations de traçabilité imposées aux pêcheurs pour assurer la préservation des stocks d'anguilles, espèce protégée et soumise à des mesures de gestion strictes. Les dispositions répressives, notamment l'article R.436-68 et l'article L.437-22 du même code, visent à garantir le respect des règles de déclaration, essentielles pour le suivi scientifique et la régulation des prélèvements.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28001
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.